De nombreux retraités résidant à l’étranger ont saisi la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian car les autorités fiscales de leur pays de résidence leur ont réclamé des impôts sur des pensions de sécurité sociale alors que la convention fiscale prévoit leur fiscalisation en France.
C’est ainsi le cas en Italie et aux Etats-Unis. La sénatrice précise que “dans ce derniers pays, les pensionnés ont même subi un redressement fiscal de l’administration fiscale.”
Le 28 octobre dernier, Evelyne Renaud-Garabedian a posé une question écrite au ministre en charge des comptes publics, Olivier Dussopt, afin de :
- préciser si ces nouvelles règles d’imposition était le fait d’une nouvelle lecture de la convention de la part des autorités fiscales locales ou de l’administration française ;
- donner une définition claire des pensions de sécurité sociale ;
- clarification du sujet spécifique des pensions de sécurité sociale avec les pays où des problèmes se sont fait jour.
Nous attendons une réponse du ministre.